Entrée en vigueur le 8 février 1981
Modifié par : Décret n°81-115 du 5 février 1981 - art. 2, v. init.
Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :
1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;
2° Les conditions de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages.
Ces conventions et cahiers des charges, ainsi que les avenants à la concession générale mentionnés au II de l'article 1er, fixent notamment les conditions d'ordre hydraulique telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel des cours d'eau concernés par les aménagements.
[…] Qu'il ressort des dispositions du 1 er alinea de l'article 107 du code de l'administration communale, dont les decrets precites des 7 fevrier 1959, 18 mars 1960, et 26 juin 1959 n'ont pas diminue la portee, […] d'autre part, le decret du 26 juin 1959, tout en precisant les pouvoirs ainsi confies aux prefets au sujet de certaines formes de camping dans les territoires qu'il concerne a, par son article 3, soumis l'exercice de ces derniers pouvoirs a la condition que soient recueillis les avis de la commission departementale d'urbanisme, de la commission departementale du camping et de la commission departementale des sites ; qu'il en resulte que le prefet des alpes-maritimes pouvait, […]