Article 3 du Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale, en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées

Article 3 du Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 24 octobre 1959

Les comptes des sociétés bénéficiaires de participations départementales ou communales sont tenus conformément à un plan comptable établi sur la base du plan comptable général.

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000

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NOTA

Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5

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