Article 10 du Décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

Article 10 du Décret n°64-685 du 2 juillet 1964

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 26 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 1

Sur présentation du certificat de libération partielle, le comptable principal peut obtenir la libération de la moitié des garanties constituées en application des articles 1er à 5 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)

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