Entrée en vigueur le 21 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 - art. 1 () JORF 21 mars 2006
- un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;
- le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant, vice-président ;
- un secrétaire permanent désigné sur proposition des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ;
- le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
- deux représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- deux représentants du ministre chargé de la santé ;
- un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
- un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
- un représentant des entreprises de production et de retraitement du combustible nucléaire ;
- un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire ;
- trois membres choisis en raison de leur compétence particulière dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur proposition du ministre chargé de l'environnement et un sur proposition du ministre chargé de la santé.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.
Le président, les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
La commission peut se faire assister de techniciens ou de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle juge nécessaire.
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; […] Considérant que l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, applicable au décret attaqué, dispose que " Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, […] dans les formes prévues au IV de l'article 3 » ; que le IV de l'article 3 du même décret prévoit que « L'autorisation est délivrée, après avis de la commission prévue à l'article 7, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement, […]
[…] Sur les autres moyens des requetes : considerant que le ministre de l'industrie a, en conformite des dispositions de l'article 3 alinea 2 du decret n° 63-1228 du 11 decembre 1963 relatif aux installations nucleaires, modifie par le decret n° 73-405 du 27 decembre 1973, […] Considerant qu'en conformite des dispositions de l'article 3, 5 e alinea du decret du 11 decembre 1963 modifie, l'avis de la commission interministerielle des installations nucleaires de base institue a l'article 7 et l'avis conforme du ministre charge de la sante ont ete recueillis ; […]
du 11 décembre 1963 avant la publication du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par le décret du 11 décembre 1963. / Ces demandes sont acceptées ou rejetées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies aux articles 15 et 16 du présent décret. / Le décret comporte les dispositions prévues par l'article 16 ou l'article 38 du présent décret et vaut décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement au sens de l'article 29 […] ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; […]
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