Entrée en vigueur le 26 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
II. - Les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs peuvent conjointement demander à tout moment à l'exploitant de procéder au réexamen de la sûreté de l'installation.
III. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté des installations mentionnées par le présent décret est déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), au ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs et au ministre chargé de la santé (Office de protection contre les rayonnements ionisants).
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Les installations visées à l'article 1 er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat … », que, si l'article 3-5° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de ces dispositions, […] quater et quinquies ci-dessus, ne relèvent que des dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 les établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, […]
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment son article 5 ; […]
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « Les installations visées à l'article 1 er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat … », que, si l'article 3-5° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de ces dispositions, […] quater et quinquies ci-dessus, ne relèvent que des dispositions du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 les établissements qui procèdent au stockage, au dépôt, à l'utilisation, à la préparation, […]