Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963
Article 6 bis du Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Est créé par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 7 JORF 4 AVRIL 1973
Modifié par : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 JUILLET 1976
a) Le ministre du développement industriel et scientifique est substitué, pour toutes actions administratives qui concernent ces établissements, au préfet ou aux préfets intéressés. Il tient celui-ci ou ceux-ci informés de ces actions ;
b) Les demandes d'autorisation d'établissements de première ou de deuxième classe compris dans la demande d'autorisation d'une installation nucléaire de base ne donnent pas lieu à une enquête distincte ; celle-ci doit satisfaire aux conditions posées aux articles 7 et 9 de la loi du 19 décembre 1917. Ces établissements sont autorisés par le décret autorisant l'installation nucléaire de base dans le périmètre de laquelle ils sont situés ;
c) Le ministre du développement industriel et scientifique notifie à l'exploitant, après avis de l'inspecteur des installations nucléaires de base prévu à l'article 11, les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer.
NOTA : LOI 663 du 19 juillet 1976 :
La référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
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[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; […] Considérant que le I de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 dispose que : " Les installations nucléaires de base ne peuvent être créées qu'après autorisation. La demande d'autorisation porte sur l'installation ou les installations nucléaires de base ainsi que sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article 6 bis. […]
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mai 1979, 08407 08409 08423 08811, publié au recueil Lebon
[…] l'ordonnance n 58-997 du 23 decembre 1958, le decret n 59-1064 du 6 juin 1959 ; l'ordonnance n 59-1371 du 29 decembre 1958 ; la loi n 61-842 du 2 aout 1961, le decret n 63-1228 du 11 decembre 1963 modifie par le de ; la loi n cret n 73-405 du 27 mars 1973 72-1152 du 23 decembre 1972, le decret du 13 mai 1974 ; la loi n 75-1242 du 27 decembre 1975 ; […] Que l'article 8 de la loi du 2 aout 1961 relative a la lutte contre les pollutions atmospheriques et les odeurs a renvoye a des decrets en conseil d'etat le soin de determiner les conditions de creation, […] Qu'en vertu des dispositions combinees des articles 3 et 6 bis du decret modifie du 11 decembre 1963 relatif aux installations nucleaires, […]
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