Entrée en vigueur le 26 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-255 du 22 février 2002 - art. 4 () JORF 26 février 2002
Un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ;
Une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3.
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; […] Considérant que les articles 6, 7 et 4-14 du décret attaqué imposent à l'exploitant d'adresser au service central de sûreté des installations nucléaires, respectivement aux stades de la mise en exploitation, de la mise en service et de la mise à l'arrêt définitif, un rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et un plan d'urgence interne possédant les caractéristiques définies aux articles 4-I et 4-II précités ainsi qu'aux articles 4-III, 5 et 6 ter du décret du 11 décembre 1963 ; qu'ainsi le « collectif » requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret d'autorisation attaqué n'énumérerait pas les « justifications particulières » mentionnées au I de l'article 4 précité ;
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; […] que le décret du 11 décembre 1963 prévoit dans son article 6 ter que l'approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif d'une installation est prise dans les formes prévues au IV de l'article 3 de ce texte relatif à la dernière étape de la procédure d'autorisation qui ne comporte pas d'enquête publique ; […] la circonstance que le c du II de l'article 3 du décret précité précise que les demandes d'autorisation de changement d'exploitant présentées conformément à l'article 6 sont dispensées d'enquête publique n'implique pas que la mise à l'arrêt définitif de la centrale aurait dû être précédée d'une enquête publique ; […]
[…] qui exigent de façon inconditionnelle que le public soit informé du projet et mis à même de participer au processus décisionnel à un stade précoce de la procédure, n'ont pas été méconnues dès lors que l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet litigieux s'est déroulée antérieurement à l'édiction du décret l'autorisant et qu'il n'est pas soutenu que les informations visées au 2 de l'article 6 de la directive n'auraient pas, dans ce cadre, […] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; […] Considérant que l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, applicable au décret attaqué, dispose que " Lorsque l'exploitant prévoit, […]
du 11 décembre 1963 avant la publication du présent décret continuent à être instruites selon les procédures fixées par le décret du 11 décembre 1963. / Ces demandes sont acceptées ou rejetées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sûreté nucléaire et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les modalités définies aux articles 15 et 16 du présent décret. / Le décret comporte les dispositions prévues par l'article 16 ou l'article 38 du présent décret et vaut décret d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement au sens de l'article 29 […] ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; […]
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