Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Modifié par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 9 JORF 4 AVRIL 1973
La commission donne son avis sur les demandes d'autorisation de création ou de modification d'installations nucléaires de base et sur les prescriptions particulières applicables à chacune de ces installations.
La commission doit donner son avis dans les 2 mois qui suivent sa saisine par le ministre du développement industriel et scientifique.
La commission donne son avis et fait des propositions sur les autres questions relatives aux installations nucléaires de base et notamment :
L'élaboration et l'application de la réglementation relative à ces installations, et particulièrement les prescriptions générales à observer pour éviter les dangers ou les inconvénients pouvant résulter de la création ou du fonctionnement de ces installations. Sont à ce titre soumis à la commission les projets de texte réglementant la protection des travailleurs, du public, de la nature et de l'environnement, lorsqu'ils concernent les installations nucléaires de base.
[…] « Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 8 et 10 bis ». […]
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base sur le projet dont s'agit a été recueilli le 16 mars 1989, conformément à l'article 8 du décret du 11 décembre 1963 ;
[…] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, relatif aux installations nucléaires ; […] à la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et à la commission des installations nucléaires de base, consultés en application, respectivement, des articles L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi que de l'article 8 du décret du 11 décembre 1963, et les explications qui l'accompagnaient étaient de nature à leur permettre de donner un avis sur l'ensemble des questions qui devaient être soumises à leur appréciation ; que, par suite, […]