Entrée en vigueur le 4 avril 1973
Est créé par : Décret 73-405 1973-03-27 ART. 11 JORF 4 AVRIL 1973
La réglementation technique générale concernant la sûreté des installations nucléaires de base est prise par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
[…] L'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base est un arrêté pris en application de l'article 10 bis du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : […] « Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 8 et 10 bis ».
[…] L'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base est un arrêté pris en application de l'article 10 bis du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : « Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73- 405 du 27 mars 1973, et notamment son article 10 bis ».
[…] 3- condamne l'Etat à payer un franc à chacun des requérants au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; […] sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue à l'article 10 bis. /Elle énumère notamment les justifications particulières que l'exploitant doit présenter au chef du service centralde sûreté des installations nucléaires préalablement à : la mise en oeuvre des différentes étapes de la mise en exploitation ; la mise en service de l'installation ( …) ; la mise à l'arrêt définitif" ; qu'en prévoyant aux paragraphes 3.1, […]