Entrée en vigueur le 14 décembre 1963
Est créé par : Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent décret, ces installations doivent être déclarées au ministre chargé de l'Energie atomique.
Lorsque le fonctionnement de ces installations présente des dangers, il peut être imposé à l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, les mesures nécessaires pour y remédier.
[…] Vu la déclaration no 64-590 en date du 27 mai 1964 effectuée par le Commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 14 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, mentionnant notamment la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
[…] 25-06-2001 1 4 : 4 0 0233789444 94% P.01 […] * la déclaration souscrite le 27 mai 1964 par le CEA en vertu de l'article 14 du décret du 11 décembre 1963 constitue t-elle une autorisation administrative de retraiter des combustibles nucléaires usés importés de type MTR
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-36 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ; Vu la déclaration no 64-590 en date du 27 mai 1964 effectuée par le Commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 14 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, mentionnant notamment la station de traitement du centre d'études nucléaires de Cadarache ; […]
Article L593-35 Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Article L593-36 Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35. […]
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