Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 54 quater du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018 - art. 1
Les demandes de renseignements peuvent être formulées :
1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ;
2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes ;
3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées et sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort d'un service chargé de la publicité foncière ;
4° En vue d'obtenir la copie d'un document numérisé publié en application des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à l'exclusion :
a) Des commandements valant saisie et des différents actes de procédure qui s'y rattachent ;
b) Des procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement.