Article 24 du Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique

Article 24 du Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955

Article 23

Entrée en vigueur le 19 octobre 1955

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et d'adaptation des dispositions du présent décret aux épreuves et compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropolitain et organisées par des groupements, clubs ou associations dont le siège est établi à l'étranger.

Sortie de vigueur le 25 juillet 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 art. 31 : Les articles 1er à 8 et 21 à 24 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux épreuves et compétitions de véhicules terrestres à moteur.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 décembre 1984, 63795 63796 63797 64500, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Cons. qu'il ressort des dispositions des articles 62 et 63 de l'arrêté du 1 er décembre 1959 pris par le ministre de l'intérieur en vertu de l'habilitation à lui conférée par les articles 6 et 24 du décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, que les épreuves de ce type organisées par des associations ayant leur siège à l'étranger doivent être autorisées par le ministre de l'intérieur ; […]

2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 décembre 1984, n° 63795Annulation

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Document parlementaire • 0

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