Article 7 du Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 19 octobre 1955
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

NOTA


NOTA : Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 art. 31 : Les articles 1er à 8 et 21 à 24 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux épreuves et compétitions de véhicules terrestres à moteur.

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Décisions3

1Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, n° 11521Annulation

[…] En ce qui concerne les conclusions tendant a l'annulation de l'article 2 des arretes du ministre de l'education en date du 20 janvier 1977 et du 24 juillet 1977 : considerant que m. X… a egalement demande au tribunal administratif d'annuler l'article 2 des arretes ministeriels du 20 janvier et du 24 juillet 1977, […] que le decret du 20 octobre 1947 fixant certaines modalites d'application du decret du 31 decembre 1946 et modifie par le decret du 18 octobre 1955 a prevu, notamment en ses articles 7 et 8 bis, l'attribution d'indemnites aux fonctionnaires qui d'une part n'ont pu etre mis en disponibilite avec demi traitement et d'autre part obtiennent le benefice de l'invalidite temporaire ; […]

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2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1979, 06041, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Les indemnités prévues par les articles 7 et 8 bis du décret du 20 octobre 1947 en faveur des fonctionnaires qui, d'une part, n'ont pu être mis en disponibilité avec demi-traitement et, d'autre part, obtiennent le bénéfice de l'invalidité temporaire sont indépendantes de leur statut et constituent des prestations de leur régime spécial de sécurité sociale. Il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de statuer sur les recours dirigés contre les décisions se prononçant sur les droits à ces prestations.

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1980, 11521 11522 11523 11524, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En ce qui concerne les conclusions tendant a l'annulation de l'article 2 des arretes du ministre de l'education en date du 20 janvier 1977 et du 24 juillet 1977 : considerant que m. X… a egalement demande au tribunal administratif d'annuler l'article 2 des arretes ministeriels du 20 janvier et du 24 juillet 1977, […] que le decret du 20 octobre 1947 fixant certaines modalites d'application du decret du 31 decembre 1946 et modifie par le decret du 18 octobre 1955 a prevu, notamment en ses articles 7 et 8 bis, l'attribution d'indemnites aux fonctionnaires qui d'une part n'ont pu etre mis en disponibilite avec demi traitement et d'autre part obtiennent le benefice de l'invalidite temporaire ; […]

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