Entrée en vigueur le 9 novembre 1965
Il est créé au port du Havre un établissement public placé sous le régime de la loi du 29 juin 1965, qui reçoit la dénomination de "Port autonome du Havre".
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 65-936 du 8 novembre 1965, créant au port du Havre un port autonome, devenu «grand port maritime du Havre» (GPMH) par décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008, et des articles L. 111-4 et L. 133-1 du code des juridictions financières, que la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification des comptes et de la gestion de cet établissement public de l'État à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public ;
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