Article 1 du Décret n°65-936 du 8 novembre 1965
Article 2
Entrée en vigueur le 9 novembre 1965
Sortie de vigueur le 11 octobre 2008

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Décision1

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 65-936 du 8 novembre 1965, créant au port du Havre un port autonome, devenu «grand port maritime du Havre» (GPMH) par décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008, et des articles L. 111-4 et L. 133-1 du code des juridictions financières, que la Cour des comptes est compétente pour assurer la vérification des comptes et de la gestion de cet établissement public de l'État à caractère industriel et commercial doté d'un comptable public ;

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