Entrée en vigueur le 21 décembre 1960
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 février 2015, n° 14/60517
[…] La RATP demande au juge des référés, à titre principal, vu l'article 96 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, la loi du 16 fructidor an III, l'article 31 de la loi n°48-506 du 21 mars 1948, l'article 2 du statut du personnel de la RATP ainsi que les décrets n°59-157 et 60-1362, de :
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