Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Article 42 du Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1954
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Version29/07/2005
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Version01/06/2009
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Version22/05/2016
Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 - art. 1
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
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