Article 1 du Décret n°60-654 du 6 juillet 1960
Article 2
Entrée en vigueur le 7 juillet 1960
Sortie de vigueur le 17 novembre 1992

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mai 1977, 02828, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considerant qu'aux termes du premier alinea de l'article 1 er du decret du 6 juillet 1960, « peuvent demander a etre autorises a donner des soins a des malades et parturientes admis a l'hopital rural tous les medecins et sages-femmes residant dans les communes comprises dans la circonscription de l'etablissement et y exercant regulierement » ; qu'eu egard tant a la vocation particuliere des hopitaux ruraux, crees par l'ordonnance du 11 decembre 1958 en vue d'ameliorer l'etat sanitaire dans les campagnes, […]

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