Article 35 du Décret n°59-57 du 6 janvier 1959
Article 28 terArticle 37
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Sortie de vigueur le 21 août 2013

Commentaire1

1Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution. Stagiaires De La Formation Professionnelle
M. Gerin André · Questions parlementaires · 27 juin 1994

[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions introduites, par l'article 17 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 31 decembre 1992), qui etend les dispositions du credit d'impot formation, […] lorsqu'ils preparent soit l'un des diplomes […] prevus par l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, soit le brevet de technicien superieur prevu a l'article 35 du decret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant reforme de l'enseignement public. […] Il est rappele que les ameliorations legislatives apportees a cette mesure fiscale n'ont pas concerne de facon expresse les stagiaires sous statut formation professionnelle, dans la mesure ou, […]

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 24 avril 1968, 73418, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considerant qu'aux termes d'un arrete du sous-secretaire d'etat a l'enseignement technique en date du 13 juin 1936, l'ecole superieure du bois a ete autorisee a presenter chaque annee au visa officiel.. les diplomes sanctionnant son enseignement ; qu'en vertu de l'article 2, 3 e alinea dudit arrete, […] qu'a la suite de l'intervention du decret du 6 janvier 1959, dont l'article 35 prevoit la formation de techniciens superieurs, et de l'arrete du ministre de l'education nationale du 11 mars 1959 creant un brevet de technicien « adjoint technique d'entreprise dans les industries et le commerce du bois », […]

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Document parlementaire0

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