Article 2 du Décret n°59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du commissariat général du plan.

Article 2 du Décret n°59-575 du 24 avril 1959

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Les assistants du commissariat général du plan sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires titulaires des administrations centrales des ministères appartenant à la catégorie A précitée.

Sortie de vigueur le 14 décembre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1584 du 13 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 14 décembre 2006

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