Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Le grade d'assistant du commissariat général du plan comprend trois classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte un échelon, la première et la deuxième classe comportent quatre échelons, la troisième classe cinq échelons.
La répartition des emplois d'assistant du commissariat général du plan entre les diverses classes de ce grade s'effectue conformément aux proportions ci-après :
Classe exceptionnelle ........... 10 p. 100.
1e classe ....................... 20 p. 100.
2e classe ....................... 30 p. 100.
3e classe ....................... 40 p. 100.
Toutefois, si l'effectif du corps est inférieur à dix agents, il pourra être dérogé aux proportions ci-dessus sans que le nombre des emplois d'assistant de classe exceptionnelle et d'assistant de 1re classe puisse respectivement dépasser une et deux unités.
La répartition des emplois d'assistant du commissariat général du plan entre les diverses classes de ce grade s'effectue conformément aux proportions ci-après :
Classe exceptionnelle ........... 10 p. 100.
1e classe ....................... 20 p. 100.
2e classe ....................... 30 p. 100.
3e classe ....................... 40 p. 100.
Toutefois, si l'effectif du corps est inférieur à dix agents, il pourra être dérogé aux proportions ci-dessus sans que le nombre des emplois d'assistant de classe exceptionnelle et d'assistant de 1re classe puisse respectivement dépasser une et deux unités.
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1962, Publié au bulletinCassation
[…] Attendu que, par arrete du 20 mai 1959, le ministre de l'agriculture a fixe cette date d'appel au 1 er aout 1959, mais que c'est seulement par arrete du 26 septembre 1959 que le ministre de l'agriculture et le ministre des finances ont fixe a 5 % le taux de la cotisation supplementaire pour l'annee 1959, par application de l'article 3 du decret sus-vise ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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