Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
Professeurs agrégés : dix-sept heures ;
Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
Adjoints d'enseignement : vingt heures ;
Maîtres d'éducation physique et sportive : vingt-cinq heures.
[…] — en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable faute de contenir des conclusions à fin d'annulation ; […] Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire des professeurs et des maîtres d'éducation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, […] scientifiques, technologiques et artistiques : (…) non agrégés : 18 heures (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié, […] que l'article L. 914-1 du code de l'éducation dispose que : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […]
[…] — la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 dans sa rédaction rétablie par le décret n° 2007-1295 du 3 août 2007 ;