Article 3 du Décret n°50-583 du 25 mai 1950
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2015

NOTA


Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).