Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner dans trois établissements différents de la même localité ou dans deux établissements des localités différentes, est diminué d'une heure. Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes.
Tout professeur ou maître d'éducation physique et sportive peut être tenu de fournir en sus de son maximum de service, sauf empêchement de santé, une heure supplémentaire donnant lieu à rétribution spéciale au taux réglementaire.
La participation des professeurs ou des maîtres d'éducation physique aux activités dirigées donne lieu à rétribution spéciale et n'entre pas en compte dans le service normal d'enseignement fixé par le présent décret.
En effet, ces professeurs ne bénéficient pas des mêmes diminutions de services (dispositions mentionnées dans l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950) que leur collègues titulaires du même poste, mais nommés dans un établissement public et pouvant être appelés à enseigner dans deux ou trois établissements différents. […]
Lire la suite…Il serait donc souhaitable de modifier la loi, afin de rétablir les droits des enseignants d'EPS titulaires affectés en tant que TZR à bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 dont bénéficient les enseignants d'EPS titulaires affectés en établissement. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 10 octobre 2007, présenté par la recteur de l'académie de la Guadeloupe qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'en vertu de l'article 8 du décret 85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement a autorité sur l'ensemble du personnel affecté ou mis à disposition de l'établissement ; qu'il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950, les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public ; que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 : « Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive, sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans le courant de l'année scolaire, les maxima de service hebdomadaire suivants : « (…) Professeurs d'éducation physique et sportive : vingt heures » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 du même décret : « Le maximum de service des professeurs et maîtres qui sont appelés à enseigner … dans deux établissements de localités différentes est diminué d'une heure » (…) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°50-583 du 25 mai 1950 susvisé : « Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public (…). / (…) Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes. » ;
L'article 4 des décrets précités dispose que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». Une note de service du 31 janvier 1952 précisait à ce titre que « les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire ».
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