Entrée en vigueur le 4 juillet 1959
Le décret du 16 février 1959 modifiant l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux commerciaux est abrogé.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le meme moyen, pris en sa seconde branche : attendu qu'il est fait grief a la decision d'avoir laisse les frais de la contrainte a la charge de la caisse, sans motiver sa decision sur ce point, alors que, meme si un ajustement devait etre opere quant aux echeances dont michaud etait redevalbe, ce fait ne justifierait pas son exoneration dans le payement des frais, qui, aux termes de l'article 3 du decret du 3 juillet 1959, sont a la charge du debiteur, sauf dans le cas ou l'opposition a ete jugee valable ;
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