Article 3 du Décret n°59-790 du 3 juillet 1959
Article 2
Entrée en vigueur le 4 juillet 1959
Sortie de vigueur le 7 janvier 1966

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le meme moyen, pris en sa seconde branche : attendu qu'il est fait grief a la decision d'avoir laisse les frais de la contrainte a la charge de la caisse, sans motiver sa decision sur ce point, alors que, meme si un ajustement devait etre opere quant aux echeances dont michaud etait redevalbe, ce fait ne justifierait pas son exoneration dans le payement des frais, qui, aux termes de l'article 3 du decret du 3 juillet 1959, sont a la charge du debiteur, sauf dans le cas ou l'opposition a ete jugee valable ;

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