Entrée en vigueur le 23 mai 1965
Les élèves des sections pédagogiques de l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles et des écoles nationales féminines d'agronomie qui, au terme de l'année scolaire 1964-1965, auront subi avec succès les épreuves pratiques du certificat d'aptitude prévu à l'article 25 du décret susvisé du 20 juin 1961 seront titularisés dans le corps des professeurs de collège agricole. Le temps qu'ils auront passé dans les sections pédagogiques sera pris en compte pour leur avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Suivant l'article 48 du decret du 22 decembre 1958, la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le president, […] ou leurs representants, de presenter devant la commission nationale technique, des observations ecrites ou orales et les articles 23 et 51 du meme decret qui reglementent la redaction des decisions de ladite commission ne prescrivent pas au cas ou cette faculte est exercee, que mention doit etre portee a la decision. l'article 47 du decret du 22 decembre 1958, qui prevoit les conditions dans lesquelles les parties peuvent prendre connaissance du rapport medical, […]
[…] que lors de la transformation de ce collège en lycée professionnel privé horticole sous contrat avec l'Etat, elle est devenue titulaire d'un contrat définitif et a été classée en application des articles 9 et 35 du décret susvisé du 20 juin 1989 en troisième catégorie correspondant à l'échelle indiciaire des adjoints d'enseignement prévus par le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 51 in fine du décret précité du 20 juin 1989 : « En cas de démission l'enseignant est tenu de respecter les délais de préavis prévus au deuxième alinéa de l'article 50 » ; […]