Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 3 du Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1987
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Version14/12/2009
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
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