Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 4 du Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° […] L'article 2 du décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public de Lorraine dispose que « conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. […]
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2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 26 janvier 2021, n° 20/00474
[…] L'article 2 du décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public de Lorraine dispose que « conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de […] l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de
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