Entrée en vigueur le 30 mars 1973
Les autorisations indiquent :
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social et l'établissement principal des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais elle peut être renouvelée, dans la même limite, à la fin de chaque période.
1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social et l'établissement principal des titulaires ;
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ;
3° Les matériels dont la fabrication ou le commerce sont autorisés ;
4° La durée de validité. Celle-ci n'excède pas cinq ans, mais elle peut être renouvelée, dans la même limite, à la fin de chaque période.