Entrée en vigueur le 18 mars 1988
Est créé par : Décret 63-94 1963-02-08 JORF 9 février 1963 p. 1366 (Rectificatif JORF 19 février 1963 p. 1649)
Modifié par : Décret 86-567 1986-03-14 art. 50 1° JORF 18 mars 1986
Les unions que les sociétés coopératives définies à l'article 1er ci-dessus peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 modifié, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par la loi du 13 mars 1917.