Article 11 du Décret n° 72-460 du 31 mai 1972
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

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