Article 3 du Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales.

Article 3 du Décret n°73-433 du 27 mars 1973

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2013, n° 1100413Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 73-433 du 27 mars 1973 : « Le régime complémentaire géré par l'IRCANTEC s'applique à titre obligatoire : a) aux administrations, services établissements publics de l'Etat, des départements et des communes (…) » ; qu'il résulte des dispositions de ce décret, […]

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