Entrée en vigueur le 1 octobre 1961
Les personnes chargées d'une fonction accessoire de direction de certains instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers sont rémunérées pour cette activité accessoire par une indemnité forfaitaire spéciale.
Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1966, 65-91.055, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le premier et le second moyens de cassation reunis pris de la violation des articles 1er du decret du 6 aout 1963 et 1er du decret du 15 juin 1963 ; […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…
[…] Article 1 er , paragraphe 1, 1 er alinéa, 1 re phrase de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts ; […]
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L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, L. 35392 et L. 35393, […]
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