Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 1950 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi du 10 février 1930 ;
Vu la loi du 25 juin 1947 et, notamment, son article 1er, ensemble les décrets pris pour son application ;
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ;
Vu l’article 15 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 ;
Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et les lois qui l’ont modifié ou complété, et notamment les lois :
N° 48-1973 du 31 décembre 1958 ;
N° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;
N° 49-181 du 9 février 1949 ;
N° 49-874 du 5 juillet 1949 ;
N° 49-940 du 16 juillet 1949 ;
N° 49-904 du 20 juillet 1940 ;
N° 49-981 du 22 juillet 1949 ;
Nos 49-1033, 1034 et 1035 du 29 juillet 1949 ;
N° 49-1629 du 29 décembre 1949 ;
N° 49-1641, 1642 et 1052 du 31 décembre 1949 ;
N° 50-135 du 31 janvier 1950 ;
N° 50-141 du 10 février 1950 ;
N° 50-388 du 2 avril 1950, et en particulier l’article 16 de ladite loi modifiant, en dernier lieu, l’article 274 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 susvisé ;
Vu le décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général de l’exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d’ordre financier;
Le conseil d'Etat entendu.
Décrète :
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d’affaires, du code des contributions indirectes, du code de l’enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code unique intitulé: " Code général des impôts ", annexé au présent décret.
Sont maintenues en vigueur, bien que n’étant pas reprises dans le code général des impôts, les dispositions suivantes qui étaient insérées dans le code des contributions indirectes :
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TEXTES |
ARTICLES DU CODE des contributons indurectes. |
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Loi du 19 brumaire an VI, article 89, relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie |
546 |
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Loi du 5 août 1908, article 2, complétant ta loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. |
157 |
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Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à ta famille 157 et à la natalité françaises, article 136 |
157 bis |
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Loi du 24 septembre 1941 modifiant la loi du 23 août 1940 |
31 en partie 91 en partie et 125 en partie |
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Loi n° 952 du 18 novembre 1942, articles 1 er à 8, |
27 bis à 27 nonies |
Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts.