Entrée en vigueur le 15 novembre 1949
Est créé par : Décret 49-1473 1949-11-14 JORF 15 novembre 1949 rectificatif JORF 4 et 23 décembre 1949 et 9 février 1950
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'intérieur les conditions de transmission des inscriptions faites au nom des collectivités territoriales lorsque le contrat de concession ou l'affermage a pris fin, et que la collectivité n'entend ni concéder ni affermer à nouveau le service, ni l'exploiter en régie. A conditions égales, un droit de préférence sera réservé à l'ancien concessionnaire ou fermier.
Le 2° alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié ne prévoit, à l'issue d'une concession ou d'un fermage, le transfert au nom d'un nouveau transporteur des droits que détenait une collectivité territoriale concédante qu'au cas où cette dernière n'entend ni concéder ni affermer à nouveau le service ni l'exploiter en régie. Le fait que le Conseil général a parlé de "mettre en service libre" l'exploitation d'une ligne à l'occasion de la venue à expiration de la concession de ladite ligne, n'a pas pour effet de faire regarder le département comme ayant voulu abandonner ses droits sur ladite ligne, dès lors qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire que le Conseil général a commis une erreur de terminologie.