Entrée en vigueur le 26 novembre 1971
Est créé par : Décret 49-1473 1949-11-14 JORF 15 novembre 1949 rectificatif JORF 4 décembre 1949, rectificatif JORF 23 décembre 1949, rectificatif JORF 9 février 1950
Modifié par : Décret 63-577 1963-06-15 JORF 16 juin 1963 rectificatif JORF 20 septembre 1963
Un arrêté du ministre des transports fixe les conditions dans lesquelles les transporteurs résidant en France sont autorisés à exécuter des transports internationaux. Cet arrêté peut prévoir des dérogations aux règles énoncées dans le présent décret, concernant les licences dont doivent être munis les véhicules ou ensembles pendant les voyages nécessités par ces transports.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 125, 128 et 138 du decret du 12 janvier 1939, 23 et 41 du decret du 14 novembre 1949, 4 de l'arrete du 30 janvier 1954, 3 du decret du 10 decembre 1960, 25-ii, […]
[…] coupable de G PUBLIC H DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE G VALABLE PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE, courant septembre 2005, à PONTCHARRA S/TURDINE, MONTLUCON, infraction prévue par l'article 25 II AL.1 A) de la Loi 52-401 du 14/04/1952, les articles 36, 5 AL.5 de la Loi 82-1153 du 30/12/1982, l'article 41 AL.1 du Décret 49-1473 du 14/11/1949, l'article 8 de l'Arrêté ministériel du 16/11/1999 et réprimée par l'article 25 II AL.1 de la Loi 52-401 du 14/04/1952
[…] pour faire droit a la demande en dommages-interets formee contre le fabricant par le proprietaire du camion pour perte de son vehicule, elle se borne a affirmer que les parties etaient liees, non par un contrat de transport, mais par un contrat de location au sens de l'article 41 du decret du 14 novembre 1949 sur la coordination des transports, le fabricant ayant, par un convoyeur, conserve la surveillance de ses produits et fixe l'itineraire pour ses livraisons, […]