Entrée en vigueur le 15 novembre 1949
Est créé par : Décret 49-1473 1949-11-14 JORF 15 novembre 1949 rectificatif JORF 4 et 23 décembre 1949 et 9 février 1950
Modifié par : Décret 63-577 1963-06-15 JORF 16 juin 1963 rectificatif JORF 20 septembre 1963
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre des transports, des autorisations au voyage ou des autorisations d'une durée limitée peuvent être délivrées pour assurer des transports nécessaires au maintien de l'activité économique, sous réserve que ces transports ne puissent être exécutés dans des conditions satisfaisantes par les moyens de transports réglementairement autorisés.
La durée des autorisations est limitée à celle des circonstances qui motivent leur délivrance.
La durée des autorisations est limitée à celle des circonstances qui motivent leur délivrance.