Article 2 du Décret n°62-197 du 19 février 1962
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 23 février 1962

Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Entrée en vigueur le 23 février 1962

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