Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.