Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune de compagnie, distincte de la bourse commune de résidence prévue aux articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843. Dans ladite bourse commune de compagnie doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir au fonctionnement des organismes et des oeuvres sociales professionnels.
La bourse commune de compagnie garantit, en outre, la responsabilité professionnelle de tous les membres de la compagnie, sans pouvoir opposer aux créanciers le bénéfice de discussion et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissaire-priseur judiciaire.
La répartition des dépenses se fait entre les commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, proportionnellement aux produits bruts de leurs charges ; le pourcentage du prélèvement est fixé par l'assemblée générale ; le rôle en est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général. Si l'assemblée générale d'octobre ne fixe pas ce pourcentage la chambre nationale décide à sa place.
En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le 9° du 4 de l'article 261 du CGI renvoie au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. […] Au regard de la TVA, la situation fiscale des fédérations et unions mutualistes qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité exposées au I-B § 80 et suivants du BOI-IS-GEO-20-30 doit être analysée dans les conditions suivantes. 1. […] Bourses communes de compagnies 470 L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l'article 18 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, l'article 261-4-9° du CGI renvoie au d de l'article 261-7-1°-d du CGI. […] d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités, ainsi que les unions de mutuelles qui exercent des activités similaires. […] l'article 132, paragraphe 1, point l) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006). […] Bourses communes de compagnies 470 L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l'article 18 du décret n° 45 0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. […]
Lire la suite…[…] que M e K-L E de Y, qui ne respecte pas 1'échéancier depuis janvier 2014, a été convoqué par la chambre de discipline le 29 septembre 2016 ; qu'il lui a été rappelé le montant de son passif envers la Compagnie au titre de l'échéancier prévu au protocole d'accord et des arriérés de la bourse commune prévue par l'article 18 du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, soit un total de 18.313 € ; que M e K-L E de Y a précisé qu'ensuite de sa suspension liée à sa mise en examen dans 1'affaire des commissionnaires, […]
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, le seuil de la franchise est fixé à un montant défini au II-D § 340 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 . 2. […] Bourses communes de compagnies L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l'article 18 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires.
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