Entrée en vigueur le 29 janvier 1974
Le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental du commerce intérieur et des prix, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission.
Dans la région parisienne, le représentant du préfet de région y assiste également.
Dans la région parisienne, le représentant du préfet de région y assiste également.