Entrée en vigueur le 8 octobre 1975
Modifié par : Décret 75-910 1975-10-06 art. 2 JORF 8 octobre 1975
Cette fiche est adressée aux membres titulaires et suppléants avant la réunion.
[…] Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, en date du 18 novembre 1992, a pour seul objet d'ordonner une réouverture de l'instruction afin de permettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de produire la demande d'autorisation d'extension du centre commercial Mammouth de Saint-Jean-de-Luz présentée par la S.A GUYENNE ET GASCOGNE, la fiche analytique prévue par l'article 8 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, le procès verbal de la délibération de la commission départementale d'urbanisme commercial et les rapports d'instruction rédigés au cours de l'examen de la demande précitée ; que si, […]