Article 8 du Décret n°74-63 du 28 janvier 1974
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 8 octobre 1975
Sortie de vigueur le 11 mars 1993

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 décembre 1994, 93BX00060 93BX00316, inédit au recueil LebonDésistement

[…] Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, en date du 18 novembre 1992, a pour seul objet d'ordonner une réouverture de l'instruction afin de permettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de produire la demande d'autorisation d'extension du centre commercial Mammouth de Saint-Jean-de-Luz présentée par la S.A GUYENNE ET GASCOGNE, la fiche analytique prévue par l'article 8 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, le procès verbal de la délibération de la commission départementale d'urbanisme commercial et les rapports d'instruction rédigés au cours de l'examen de la demande précitée ; que si, […]

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