Entrée en vigueur le 19 février 1992
Modifié par : Décret 92-150 1992-02-17 art. 41 JORF 19 février 1992
Un exemplaire en est adressé sans délai à chaque membre de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. Les observations qui peuvent être faites par les membres de la commission figurent au procès-verbal de la séance suivante.
Un exemplaire est également adressé au directeur départemental de l'équipement et au directeur départemental du commerce et des prix.
[…] Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié relatif à l'autorisationd'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial ; […] Considérant que selon l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée les décisions de la commission départementale d'urbanisme commercial doivent être motivées ; […] qu'en application de l'article 10 du même décret, les membres de la commission sont tenus de garder le secret de ses délibérations ; qu'en application de l'article 13 du même décret, le procès verbal des délibérations de la commission n'est adressé qu'à ses membres, […]
[…] Considerant que l'article 14 du decret du 28 janvier 1974 n'organise de notification individuelle de la decision qu'en ce qui concerne le demandeur; que, si l'article 13 du meme texte prevoit qu'un exemplaire du proces-verbal des deliberations de la commission est adresse a chacun de ses membres, cet envoi, dont le seul but est de permettre aux interesses de presenter des observations qui figureront au proces-verbal de la seance suivante, ne constitue pas une notification de la decision de la commission au sens des dispositions precitees; […]