Entrée en vigueur le 19 février 1992
Modifié par : Décret n°92-150 du 17 février 1992 - art. 10 () JORF 19 février 1992
Les représentants des consommateurs à la Commission nationale d'urbanisme sont désignés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation créé par le décret n° 83-660 du 12 juillet 1983, parmi les membres des associations de consommateurs représentées dans ce conseil. "