Entrée en vigueur le 3 septembre 1977
Lorsque le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité est appelé, par application du décret susvisé n° 77-612 du 9 juin 1977, à désigner le président du comité particulier interentreprises d'hygiène et de sécurité du chantier, il exerce son choix parmi les personnes définies à l'article 6 dudit décret qui représentent les entreprises les plus importantes, compte tenu du montant des travaux à exécuter et de la durée de leur présence sur le chantier.