Entrée en vigueur le 19 mars 1978
Sont applicables au département de Saint-Pierre et Miquelon :
Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.