Article 3 du Décret n°78-353 du 20 mars 1978
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 25 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)
Sortie de vigueur le 20 septembre 2026
Abrogé par : Décret n°2026-869 du 18 septembre 2026 - art. 1

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