Lorsque le procureur de la République demande le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande [*contenu*]. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer par acte d'huissier de justice le débiteur à comparaître [*conditions de forme*], dans le délai qu'il fixe, devant le tribunal. A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République [*documents joints*].
Le procureur est avisé de la date de l'audience [*communication*].