Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
° Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la cour d'appel même en ce qui concerne cette partie mise en cause non-comparante. ° Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est lui-même en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, le montant du passif mis à sa charge par application de l'article 99 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 est déterminé, selon l'article 98 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, par le Tribunal qui a prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale, sans que puisse être opposée la règle de la suspension des poursuites individuelles.
[…] sens des articles 98 et suivants du décret du 29 mai 1959 ; qu'en déclarant prescrite toute demande de taxe à l'expiration du délai de six mois à compter de la reddition de compte, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant viole par fausse application les articles 93, 98, […]