Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
La procédure de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 qui permet au président du tribunal de commerce, sur rapport du juge commissaire, de faire citer à comparaître les dirigeants sociaux pour être entendus en chambre du conseil en vue de l'application à leur encontre des sanctions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'est contraire ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni à celles de l'article 112 de la loi du 13 juillet 1967.
[…] d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, sans respecter le préalable obligatoire de la chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
En matiere contentieuse, meme lorsque les debats ont lieu en chambre du conseil le jugement doit etre prononce en audience publique. L'article 101 du decret du 22 decembre 1967 ne deroge pas, en matiere de faillite personnelle et autres sanctions, a cette regle qui etait prescrite par l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, lorsque ce texte etait en vigueur. il ne peut etre fait grief a un arret statuant en matiere de faillite personnelle de mentionner qu'il a ete rendu apres debats en chambre du conseil, des lors qu'il resulte de la photocopie certifiee conforme du registre d'audience, que, contrairement a cette mention erronee, les debats ont eu lieu en audience publique, conformement a la legislation applicable.
Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, […] que la saisine d'office prévue par l'article 101 du décret du 22 décembre 1967 19 (c'est-à-dire une saisine d'office en cours de procédure aux fins de voir prononcer des sanctions contre un dirigeant de la société commerciale en liquidation), n'était pas contraire à 13 Article 391 du code civil. 14 Article 375 du code civil. 15 Articles 676 et 677 du code de procédure pénale. 16 Article L. 640-5 […] du code de commerce. 17 Article 462 du code de procédure civile 18 Article 442 du code civil. 19 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le réglement judiciaire, […]
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