Entrée en vigueur le 11 avril 1982
Modifié par : Décret 82-327 1982-04-09 art. 17 JORF 11 avril 1982
L'appel est jugé par la Cour dans les trois mois ; l'arrêt est exécutoire sur minute.
Le greffier de la cour transmet dans les huit jours du prononcé un extrait de l'arrêt au greffier du tribunal.
L'ordonnance prevue par l'article 120 al. 3 du decret du 28 aout 1972, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinea 2 du meme texte, ou sur la requete d'une des parties, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner a l'insu d'une partie. […] et de l'article 106 du decret du 22 decembre 1967, la caducite de l'appel ne peut qu'etre constatee et la peremption de l'instance d'appel declaree, sans qu'il puisse etre pris en consideration d'autres actes effectues par les parties.
[…] Aussi, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a jugé que, Mme [L] [S] épouse [B] étant partie à la décision qu'elle entend contester, la seule voie de recours qui lui est ouverte est celle de l'appel, conformément à l'article 106 du décret du 22 décembre 1967, et a, en conséquence, déclaré sa tierce opposition irrecevable.
[…] que d'une part, l'interruption du delai d'appel, qui ne peut, aux termes memes de l'article 531 du nouveau code de procedure civile, profiter qu'a la partie qui a recu notification du jugement, ne saurait etre invoquee au profit de debiteurs en liquidation des biens, qui remis en etat de reglement judiciaire par un jugement, […] n'ont pu recevoir signification de ce jugement, qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole l'article 531 du nouveau code de procedure civile et l'article 106 du decret du 22 decembre 1967, alors que, d'autre part, la substitution d'un reglement judiciaire a la liquidation des biens n'impliquant aucune modification de la capacite du syndic, […]